Version d'origine : acte du 09/09/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2491/93
RattachementRèglement (CEE) n° 2491/93
VersionVersion d'origine (CELEX 31993R2491)
Référencearticle 2 du règlement (CEE) n° 2491/93EUR-Lex →
Le versement de l'indemnité n'est effectué que si le producteur apporte la preuve, à la satisfaction de l'autorité compétente, qu'il a abandonné définitivement la production laitière.
Les États membres prennent les mesures de contrôle et de surveillance nécessaires pour assurer le respect de l'abandon définitif et de toute autre condition relative à l'octroi de l'indemnité. Ils procèdent à cet effet, notamment, à des contrôles administratifs sur toutes les demandes et à des inspections physiques sur place.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.