Article considérant 1

considérant que, aux termes de l'article 8 troisième alinéa du règlement (CEE) no 3950/92, il est prévu, au plan national, la mise en oeuvre d'un programme de restructuration de la production laitière pour lequel il est accordé un financement communautaire; qu'il convient de préciser les conditions dans lesquelles intervient ce financement; qu'il apparaît notamment opportun d'exclure de ce financement certaines quantités de référence octroyées à des producteurs en tant que producteurs prioritaires et dont la cession contre indemnité n'est pas justifiée compte tenu des buts poursuivis par les réglementations concernées; que, toutefois, cette exclusion peut ne pas s'appliquer aux quantités obtenues avant le 1er avril 1987;