considérant que les États membres doivent s'assurer du respect des conditions d'octroi de l'indemnité et notamment de l'abandon définitif de la production laitière, sous peine de récupération des indemnités indûment versées; que, à cet effet, toutes les demandes doivent être soumises à un contrôle administratif et que des inspections physiques sur place doivent être effectuées;
Règlement (CEE) n° 2491/93 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2491/93
RattachementRèglement (CEE) n° 2491/93
Versionacte d'origine du 09/09/1993 (CELEX 31993R2491)
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