1. Pour les produits relevant des codes NC 0203 11 10, 0203 12 19, 0203 19 11, 0203 21 10, 0203 22 19 et 0203 29 11 une restitution spéciale est octroyée, lorsque les conditions suivantes sont respectées:
a) les produits sont exportés pour être mis à la consommation dans la Fédération russe, en Ukraine ou au Bélarus;
b) par dérogation à l'article 1er paragraphe 1 et à l'article 2 du règlement (CEE) no 1700/84, l'exportateur doit demander, au plus tard le 29 octobre 1993, la préfixation de la restitution et le taux de la garantie relative aux certificats de préfixation de la restitution est fixé à 30 écus par 100 kilogrammes;
c) les produits n'ont pas bénéficié des aides au stockage privé introduites par le règlement (CEE) no 650/93 de la Commission;
d) la case 20 de la demande de certificat et de certificat de préfixation comporte l'une des mentions suivantes:
- « Russie, Ukraine, Bélarus »,
- « . . . . . . »;
e) le certificat oblige à exporter vers un des pays mentionnés au point d);
f) la case 22 du certificat de préfixation comporte l'une des mentions suivantes:
- « Restitution spéciale Russie, Ukraine, Bélarus, règlement (CEE) no 2695/93 »,
- « . . . . . . ».
2. Les conditions visées aux points a), b), c) et e) sont des exigences principales au sens de l'article 20 du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission (7).