Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 30/09/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
La Commission peut décider l'arrêt de la délivrance des certificats de préfixation dès que la quantité totale pour laquelle les certificats ont été demandés atteint 30 000 tonnes.
Dans le cas où la quantité demandée dépasse 30 000 tonnes, la Commission peut prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect de la quantité prévue.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.