considérant qu'il est nécessaire, par dérogation aux articles 1er et 2 du règlement (CEE) no 1700/84 de la Commission, du 18 juin 1984, portant modalités particulières d'application du régime des certificats de préfixation de la restitution dans le secteur de la viande de porc (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2440/89 (5), de prescrire impérativement la préfixation de la restitution à des fins de contrôle et d'augmenter le taux de la garantie; qu'il convient de fixer une date limite pour le dépôt des demandes de préfixation afin d'accélérer le déroulement des opérations;
Règlement (CEE) n° 2695/93 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 2695/93
RattachementRèglement (CEE) n° 2695/93
Versionacte d'origine du 30/09/1993 (CELEX 31993R2695)
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