considérant qu'il y a lieu d'exclure les produits qui ont bénéficié des aides au stockage privé introduites par le règlement (CEE) no 650/93 de la Commission, du 19 mars 1993, relatif aux conditions particulières de l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur de la viande de porc (6), de l'octroi de la restitution spéciale pour éviter le cumul injustifié de deux mesures pour le même produit;
Règlement (CEE) n° 2695/93 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2695/93
RattachementRèglement (CEE) n° 2695/93
Versionacte d'origine du 30/09/1993 (CELEX 31993R2695)
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