considérant qu'il y a lieu, en raison des contraintes budgétaires, de prévoir la possibilité d'arrêter la délivrance des certificats de préfixation dès que la quantité totale a dépassé le niveau de 30 000 tonnes;
Règlement (CEE) n° 2695/93 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2695/93
RattachementRèglement (CEE) n° 2695/93
Versionacte d'origine du 30/09/1993 (CELEX 31993R2695)
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