considérant qu'il est nécessaire d'appliquer le délai de réflexion concernant la délivrance des certificats de préfixation prévu à l'article 4 du règlement (CEE) no 1700/84 également aux épaules et aux parties avant et d'inclure ces deux produits dans les communications prévues à l'article 5 premier tiret dudit règlement;
Règlement (CEE) n° 2695/93 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2695/93
RattachementRèglement (CEE) n° 2695/93
Versionacte d'origine du 30/09/1993 (CELEX 31993R2695)
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