Version d'origine : acte du 18/10/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2839/93
RattachementRèglement (CEE) n° 2839/93
VersionVersion d'origine (CELEX 31993R2839)
Référencearticle 7 du règlement (CEE) n° 2839/93EUR-Lex →
1. L'adjudicataire procède à l'enlèvement du beurre qui lui a été vendu dans un délai de vingt et un jours suivant le jour de la clôture pour la présentation des offres de l'adjudication particulière concernée.
L'enlèvement du beurre peut être fractionné en quantités partielles dont chacune ne peut être inférieure à 15 tonnes.
Sauf cas de force majeure, si l'enlèvement du beurre n'a pas lieu dans le délai visé au premier alinéa, le stockage du beurre est à la charge de l'adjudicataire à compter du premier jour suivant le jour de l'expiration du délai.
2. L'adjudicataire verse à l'organisme d'intervention dans le délai visé au paragraphe 1, avant l'enlèvement et pour chaque quantité qu'il enlève, le prix indiqué dans son offre et constitue la garantie visée à l'article 6 paragraphe 2. Cette garantie est constituée dans l'État membre où l'offre a été introduite.
Sauf cas de force majeure, si l'adjudicataire n'a pas effectué le versement du prix ou n'a pas constitué la garantie visés au premier alinéa dans le délai prescrit, la garantie visée à l'article 5 paragraphe 1 reste acquise et la vente est résiliée pour les quantités restantes.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.