considérant que, le 22 juin 1993, le comité du protocole concernant les matières grasses laitières, agissant dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), a décidé une dérogation aux dispositions de l'article 3 du protocole concernant les matières grasses laitières afin de permettre des ventes de beurre aux républiques issues de la dissolution de l'Union soviétique à des prix inférieurs au prix minimal GATT;
Règlement (CEE) n° 2839/93 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 2839/93
RattachementRèglement (CEE) n° 2839/93
Versionacte d'origine du 18/10/1993 (CELEX 31993R2839)
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