Article en vigueur.
Version consolidée au 17/12/1998 (consolidation EUR-Lex 01993R2861-19981217, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/10/1993). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement (CEE) no 920/93 pour les microdisques de 3,5 pouces sont définitivement perçus. Lorsque le droit provisoire dépasse le droit définitivement institué, le montant perçu ne doit pas excéder celui du droit antidumping définitif.
2. Les montants perçus supérieurs au droit définitif sont libérés.
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