(10) Aux fins des conclusions définitives, la valeur normale a été en général établie sur la base des mêmes méthodes que celles utilisées lors de la détermination provisoire du dumping, après avoir tenu compte des nouveaux faits et arguments présentés par les parties.
Règlement (CEE) n° 2861/93 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2861/93
RattachementRèglement (CEE) n° 2861/93
Versionacte d'origine du 18/10/1993 (CELEX 31993R2861)
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