(17) Plusieurs autres producteurs chinois et un producteur de T'ai-wan ont fait valoir que, dans la comparaison de la valeur normale sur le marché de T'ai-wan avec le prix à l'exportation, aucun ajustement n'avait été apporté pour tenir compte des différences relatives aux dépenses directement liées aux ventes à des acheteurs « OEM » sur le marché d'exportation et aux ventes à des acheteurs non « OEM » sur le marché intérieur. Lorsqu'elle a examiné la situation du producteur de T'ai-wan qui avait effectué sur le marché intérieur des ventes en quantités suffisantes pour permettre une comparaison valable, la Commission n'a trouvé aucune indication de la présence de différences dans les frais exposés relatifs aux ventes ni dans le bénéfice réalisé dans les différents circuits de vente. Il n'a donc pas été possible de procéder à un ajustement à cet égard. 4. Marges de dumping
Règlement (CEE) n° 2861/93 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2861/93
RattachementRèglement (CEE) n° 2861/93
Versionacte d'origine du 18/10/1993 (CELEX 31993R2861)
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