Règlement (CEE) n° 2861/93 · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CEE) n° 2861/93
RattachementRèglement (CEE) n° 2861/93
Versionacte d'origine du 18/10/1993 (CELEX 31993R2861)
RéférenceConsidérant 28 du règlement (CEE) n° 2861/93EUR-Lex →

(28) Deux producteurs japonais ont contesté le fait que, au considérant 57 du règlement provisoire, la Commission ait reconnu la sous-utilisation des capacités comme un indicateur de préjudice important alors que, dans le même temps, les producteurs communautaires plaignants importaient parfois de grandes quantités du produit originaire des pays faisant l'objet de la procédure. L'industrie de la Communauté se serait donc infligé le préjudice à elle-même. Comme l'indique le considérant 43 du règlement provisoire, les importations de microdisques de 3,5 pouces effectuées par tous les producteurs de la Communauté sauf un ne représentaient qu'une faible proportion de leurs ventes au cours de la période d'enquête. Les arguments présentés par les Japonais ne sont donc pas étayés par les faits. Il faut observer que le producteur plaignant qui a importé des quantités importantes avait également un taux d'utilisation des capacités élevé. Il n'existe donc pas de contradiction entre la reconnaissance, par la Commission, d'une sous-utilisation générale des capacités et les importations de microdisques de 3,5 pouces. Les importations du producteur étaient une conséquence du fait que, en raison des effets des importations à bas prix originaires des pays concernés, il n'avait pas été en mesure de réaliser des profits suffisants pour financer les investissements nécessaires au développement d'une capacité de production susceptible de satisfaire la demande dans la Communauté. À ce moment-là, ce producteur n'a pas eu d'autre choix raisonnable que de pratiquer l'autodéfense, et il ne s'est donc pas infligé de préjudice à lui-même.

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