Règlement (CEE) n° 2861/93 · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CEE) n° 2861/93
RattachementRèglement (CEE) n° 2861/93
Versionacte d'origine du 18/10/1993 (CELEX 31993R2861)
RéférenceConsidérant 31 du règlement (CEE) n° 2861/93EUR-Lex →

(31) Un importateur a soutenu que l'institution d'un droit antidumping définitif ne ferait qu'augmenter les coûts pour les utilisateurs sans que cela aide en quoi que ce soit l'industrie de la Communauté, étant donné que les producteurs et les exportateurs des pays non soumis au droit profiteraient des prix plus élevés pour augmenter des parts de marché à des prix inférieurs à ceux dont a besoin l'industrie de la Communauté. La Commission observe, toutefois, que l'objectif de la présente procédure consiste à traiter les problèmes découlant des importations effectuées en dumping en provenance des pays concernés. Les mesures antidumping n'ont pas pour but de protéger l'industrie communautaire contre le déroulement normal d'une concurrence loyale où l'accès au marché doit être entièrement libre.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31993R2861. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).