Règlement (CEE) n° 2861/93 · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CEE) n° 2861/93
RattachementRèglement (CEE) n° 2861/93
Versionacte d'origine du 18/10/1993 (CELEX 31993R2861)
RéférenceConsidérant 36 du règlement (CEE) n° 2861/93EUR-Lex →

(36) La différence entre les prix établis pour l'industrie de la Communauté conformément à la méthode décrite au considérant 81 du règlement provisoire et les prix des importations en dumping utilisés pour établir la sous-cotation, visés au considérant 55 du règlement provisoire, adaptés par le considérant 27 de ce même règlement, exprimés sur une base moyenne pondérée et en pourcentage du prix franco frontière communautaire, établis conformément au règlement (CEE) no 1224/80, était supérieure aux marges de dumping constatées pour tous les producteurs de T'ai-wan et de la république populaire de Chine et variait entre 6,1 % et 40,9 % pour les producteurs du Japon. En ce qui concerne les producteurs n'ayant pas coopéré, la Commission estime que le résultat de son enquête constitue la base la plus appropriée pour établir le niveau du droit et elle conclut donc que le niveau à appliquer aux producteurs n'ayant pas coopéré doit être le niveau le plus élevé du doit déterminé pour un producteur dans le même pays.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31993R2861. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).