(37) Le Conseil confirme les conclusions ci-dessus de la Commission ainsi que la détermination du droit à appliquer, figurant aux considérants 81 à 85 du règlement provisoire. K. ENGAGEMENTS (38) Plusieurs producteurs ont offert des engagements et ont été informés que la Commission ne pouvait pas les accepter dans ce cas. En effet, la Commission estime que, étant donné le degré de non-coopération à la procédure, la rapidité des changements technologiques concernant le produit et la volatilité des prix, il serait excessivement difficile de contrôler le respect des engagements. Il est en outre peu probable que la grande mobilité des installations de production de ce secteur contribue à la restauration de conditions concurrentielles loyales sur le marché.
Règlement (CEE) n° 2861/93 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2861/93
RattachementRèglement (CEE) n° 2861/93
Versionacte d'origine du 18/10/1993 (CELEX 31993R2861)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.