considérant que, en vertu de l'article 27 paragraphe 1 point a) de la directive 92/83/CEE, les États membres sont tenus d'exonérer de l'accise un alcool qui a été dénaturé totalement conformément aux prescriptions d'un État membre, à condition que ces prescriptions aient été dûment notifiées et autorisées conformément aux paragraphes 3 et 4 dudit article;
Règlement (CE) n° 3199/93 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 3199/93
RattachementRèglement (CE) n° 3199/93
Versionacte d'origine du 22/11/1993 (CELEX 31993R3199)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.