considérant que des objections ont été formulées à l'égard des prescriptions notifiées; considérant, par conséquent, que, en vertu des dispositions du paragraphe 4 dudit article, une décision doit être arrêtée conformément à la procédure définie à l'article 24 de la directive 92/12/CEE, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Règlement (CE) n° 3199/93 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 3199/93
RattachementRèglement (CE) n° 3199/93
Versionacte d'origine du 22/11/1993 (CELEX 31993R3199)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.