Règlement (CE) n° 3254/93 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 26/11/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CE) n° 3254/93
RattachementRèglement (CE) n° 3254/93
VersionVersion d'origine (CELEX 31993R3254)
Référencearticle 3 du règlement (CE) n° 3254/93EUR-Lex →

La Grèce désigne l'autorité compétente pour:

a) la délivrance du certificat d'aide prévu à l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2958/93,

b) le paiement de l'aide aux opérateurs concernés.

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