Règlement (CE) n° 3275/93 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 3275/93
RattachementRèglement (CE) n° 3275/93
Versionacte d'origine du 29/11/1993 (CELEX 31993R3275)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (CE) n° 3275/93EUR-Lex →

considérant qu'il est nécessaire de protéger, d'une façon permanente, les opérateurs économiques contre de telles demandes et d'empêcher la Libye d'obtenir une compensation pour les effets négatifs de l'embargo;

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