Article 1
L'accord concernant la pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Commonwealth de la Dominique est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint au présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CE) no 3329/93 du Conseil du 29 novembre 1993 relatif à la conclusion d'un accord concernant la pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Commonwealth de la Dominique
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 29/11/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement (CE) n° 3329/93
Adopté le29 novembre 1993
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 2 considérants
CELEX31993R3329
Considérants (2)
(1)
considérant que la Communauté et la Dominique ont négocié et paraphé un accord de pêche qui garantit, sur une base de réciprocité, des possibilités de capture pour les pêcheurs de la Communauté dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Commonwealth de la Dominique; et, pour les pêcheurs de la Dominique dans la zone de pêche de la Communauté au large des côtes des départements français de la Guadeloupe et de la Martinique;
(2)
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver l'accord,
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à procéder à la notification prévue à l'article 14 de l'accord et à désigner la pesonne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.