Règlement (CE) n° 3329/93 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 3329/93
RattachementRèglement (CE) n° 3329/93
Versionacte d'origine du 29/11/1993 (CELEX 31993R3329)
RéférenceConsidérant 1 du règlement (CE) n° 3329/93EUR-Lex →

considérant que la Communauté et la Dominique ont négocié et paraphé un accord de pêche qui garantit, sur une base de réciprocité, des possibilités de capture pour les pêcheurs de la Communauté dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Commonwealth de la Dominique; et, pour les pêcheurs de la Dominique dans la zone de pêche de la Communauté au large des côtes des départements français de la Guadeloupe et de la Martinique;

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