Article 1
À l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3616/92, la date du 30 septembre est remplacée par celle du 30 novembre.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CE) n° 3339/93 de la Commission du 3 décembre 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 3616/92 portant mesures de reconversion prévues pour les tabacs des variétés Mavra, Tsebelia, Forchheimer Havanna II c et hybrides de Geudertheimer
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 03/12/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites des articles sur EUR-Lex.
ActeRèglement (CE) n° 3339/93
Adopté le3 décembre 1993
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 1 considérant
CELEX31993R3339
Considérants (1)
(1)
considérant que le règlement (CEE) no 3616/92 de la Commission (2) prévoit un programme de reconversion pour les variétés Mavra, Tsebelia, Forchheimer Havanna II c et hybrides de Geudertheimer vers d'autres variétés de tabac ou vers des cultures agricoles autres que le tabac; que l'aide à la reconversion doit être payée, conformément à l'article 6 paragraphe 1, au plus tard le 30 septembre de l'année de la récolte; qu'il s'est avéré que ce délai ne peut pas être respecté dans tous les cas, en raison de difficultés administratives; qu'il convient donc de reporter ce délai au 30 novembre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.