considérant que le règlement (CEE) no 3616/92 de la Commission (2) prévoit un programme de reconversion pour les variétés Mavra, Tsebelia, Forchheimer Havanna II c et hybrides de Geudertheimer vers d'autres variétés de tabac ou vers des cultures agricoles autres que le tabac; que l'aide à la reconversion doit être payée, conformément à l'article 6 paragraphe 1, au plus tard le 30 septembre de l'année de la récolte; qu'il s'est avéré que ce délai ne peut pas être respecté dans tous les cas, en raison de difficultés administratives; qu'il convient donc de reporter ce délai au 30 novembre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Règlement (CE) n° 3339/93 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 3339/93
RattachementRèglement (CE) n° 3339/93
Versionacte d'origine du 03/12/1993 (CELEX 31993R3339)
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