Pour le tabac des récoltes antérieures à la récolte 1993, sortant du contrôle à partir du 1er juillet 1993, le taux de conversion agricole pour la prime prévue à l'article 3 du règlement (CEE) no 727/70 est celui applicable au 1er juillet 1993.
Règlement (CE) n° 3477/93 · Article
Article 5
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 3477/93
RattachementRèglement (CE) n° 3477/93
VersionVersion d'origine (CELEX 31993R3477)
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