considérant que, conformément à l'article 23 deuxième alinéa deuxième tiret du règlement (CEE) no 1068/93, les dispositions de celui-ci s'appliquent dans le secteur du tabac brut à partir du 1er juillet 1993, sous réserve des dérogations prévues par le présent règlement qui regroupe, pour des raisons de clarté, les dispositions spécifiques applicables en la matière dans le secteur du tabac;
Règlement (CE) n° 3477/93 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 3477/93
RattachementRèglement (CE) n° 3477/93
Versionacte d'origine du 17/12/1993 (CELEX 31993R3477)
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