considérant que l'aide spécifique visée à l'article 12 du règlement (CEE) no 2075/92 est un complément s'ajoutant à la prime et qu'elle donne lieu à un versement unique après les contrôles; que le taux de conversion agricole doit dès lors être le taux de conversion le plus récent applicable à la prime;
Règlement (CE) n° 3477/93 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 3477/93
RattachementRèglement (CE) n° 3477/93
Versionacte d'origine du 17/12/1993 (CELEX 31993R3477)
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