considérant que l'aide à la reconversion prévue à l'article 3 du règlement (CEE) no 3616/92 de la Commission, du 15 décembre 1992, portant mesures de reconversion prévues pour les tabacs des variétés Mavra, Tsebelia, Forchheimer Havanna II c et hybrides de Geudertheimer (5), donne lieu à un seul versement annuel; qu'il est indiqué de retenir pour la détermination du fait générateur une date suffisamment proche du début de la récolte concernée par la reconversion;
Règlement (CE) n° 3477/93 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 3477/93
RattachementRèglement (CE) n° 3477/93
Versionacte d'origine du 17/12/1993 (CELEX 31993R3477)
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