considérant que, comme suite aux conclusions du Conseil européen, réuni à Copenhague les 21 et 22 juin 1993, relatives à de nouvelles concessions commerciales en faveur des pays d'Europe centrale et orientale, un protocole additionnel à l'accord intérimaire et à l'accord européen s'applique provisoirement depuis le 1er juillet 1993 (2), dans l'attente de l'accomplissement des procédures de conclusion;
Règlement (CE) n° 3491/93 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 3491/93
RattachementRèglement (CE) n° 3491/93
Versionacte d'origine du 13/12/1993 (CELEX 31993R3491)
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