En application de l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3719/88, les certificats d'importation ont une validité de quatre-vingt-dix jours à partir de la date de leur délivrance effective. Les certificats d'importation délivrés au titre du présent règlement ne sont pas transmissibles.
Règlement (CE) n° 3580/93 · Article
Article 5
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 3580/93
RattachementRèglement (CE) n° 3580/93
VersionVersion d'origine (CELEX 31993R3580)
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