Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/12/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Aux fins du présent règlement, on entend par «secteur public» les institutions ou organes de la Communauté, les administrations centrales, les autorités régionales ou locales, les autres autorités publiques et les autres organismes ou entreprises publics des États membres.
Par «banques centrales nationales» on entend les banques centrales des États membres ainsi que l'Institut monétaire luxembourgeois.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.