Les crédits intrajournaliers consentis par la Banque centrale européenne ou par les banques centrales nationales au secteur public ne sont pas considérés comme des crédits au sens de l'article 104 du traité dès lors qu'ils restent limités à la journée et qu'aucune prolongation n'est possible.
Règlement (CE) n° 3603/93 · Article
Article 4
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 3603/93
RattachementRèglement (CE) n° 3603/93
VersionVersion d'origine (CELEX 31993R3603)
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