Le financement, par la Banque centrale européenne et par les banques centrales nationales, des obligations incombant au secteur public à l'égard du Fonds monétaire international ou résultant de la mise en oeuvre du mécanisme de soutien financier à moyen terme institué par le règlement (CEE) no 1969/88 (4) n'est pas considéré comme un crédit au sens de l'article 104 du traité.
Règlement (CE) n° 3603/93 · Article
Article 7
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 3603/93
RattachementRèglement (CE) n° 3603/93
VersionVersion d'origine (CELEX 31993R3603)
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