considérant que la république fédérale d'Allemagne a, par suite de la réunification, des difficultés particulières à respecter la limite assignée auxdits avoirs et qu'il est approprié d'admettre dans ce cas un pourcentage plus élevé pendant une période limitée;
Règlement (CE) n° 3603/93 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 3603/93
RattachementRèglement (CE) n° 3603/93
Versionacte d'origine du 13/12/1993 (CELEX 31993R3603)
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