considérant que l'interdiction de l'accès privilégié aux institutions financières, prévue à l'article 104 A du traité, est essentielle pour soumettre les opérations de financement du secteur public à la discipline du marché et contribuer ainsi à renforcer la discipline budgétaire; qu'elle met en outre les États membres sur un pied d'égalité en ce qui concerne l'accès du secteur public aux institutions financières;
Règlement (CE) n° 3604/93 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 3604/93
RattachementRèglement (CE) n° 3604/93
Versionacte d'origine du 13/12/1993 (CELEX 31993R3604)
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