Règlement (Euratom, CECA, CE) n° 3606/93 du Conseil du 22 novembre 1993 modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 22/11/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeRèglement (Euratom, CECA, CE) n° 3606/93
Adopté le22 novembre 1993
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 1 considérant
CELEX31993R3606
RéférenceRèglement (Euratom, CECA, CE) n° 3606/93, version d'origineEUR-Lex →
considérant qu'il convient d'étendre l'application de l'impôt institué au profit des Communautés européennes, dans les conditions et selon la procédure prévues par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 (3), aux traitements, salaires et émoluments du président, des membres du conseil de l'Institut monétaire européen et du personnel de l'Institut, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68, l'article suivant est inséré:
«Article 12 bis
Le présent règlement est applicable au président de l'Institut monétaire européen, aux autres membres du conseil de l'Institut, aux membres du personnel de l'Institut et aux bénéficiaires des pensions versées par l'Institut entrant dans les catégories déterminées par le Conseil en application de l'article 16 premier alinéa du protocole sur les privilèges et immunités, en ce qui concerne les traitements, salaires et émoluments ainsi que les pensions d'invalidité, de retraite et de survie versés par l'Institut.»