considérant qu'il convient d'étendre l'application de l'impôt institué au profit des Communautés européennes, dans les conditions et selon la procédure prévues par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 (3), aux traitements, salaires et émoluments du président, des membres du conseil de l'Institut monétaire européen et du personnel de l'Institut, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Règlement (Euratom, CECA, CE) n° 3606/93 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (Euratom, CECA, CE) n° 3606/93
RattachementRèglement (Euratom, CECA, CE) n° 3606/93
Versionacte d'origine du 22/11/1993 (CELEX 31993R3606)
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