Règlement (Euratom, CECA, CE) n° 3608/93 · Article

Article 4

Article en vigueur.

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TexteRèglement (Euratom, CECA, CE) n° 3608/93
RattachementRèglement (Euratom, CECA, CE) n° 3608/93
VersionVersion d'origine (CELEX 31993R3608)
Référencearticle 4 du règlement (Euratom, CECA, CE) n° 3608/93EUR-Lex →

Les pensions acquises au 1er juillet 1993 sont calculées à partir de cette date sur la base du tableau des traitements mensuels prévus à l'article 66 du statut, tel qu'il est modifié à l'article 1er point a) du présent règlement.

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