Version d'origine : acte du 17/12/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 3640/93
RattachementRèglement (CE) n° 3640/93
VersionVersion d'origine (CELEX 31993R3640)
Référencearticle 3 du règlement (CE) n° 3640/93EUR-Lex →
1. Sans préjudice de l'article 4, lors d'une importation de maïs et de sorgho en Espagne et dans les limites quantitatives indiquées à l'article 2, un abattement est appliqué sur le prélèvement fixé conformément à l'article 10 du règlement (CEE) no 1766/92.
2. Le montant de l'abattement est fixé selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) no 1766/92, à un niveau permettant d'éviter des perturbations sur le marché espagnol. L'abattement peut également être fixé selon une procédure d'adjudication.
L'abattement peut être différencié en cas d'importation de maïs et de sorgho en Espagne dans le cadre du règlement (CEE) no 715/90.
3. L'abattement est appliqué aux importations de maïs et de sorgho effectuées en Espagne sur la base d'un certificat valable seulement dans cet État membre.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.