En cas de perturbation des marchés des produits dérivés du maïs et du sorgho, un droit compensateur peut être instauré, selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) no 1766/92, pour l'exportation des produits en question à partir de l'Espagne ou pour leur expédition vers les autres Etats membres de la Communauté.
Règlement (CE) n° 3640/93 · Article
Article 7
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 3640/93
RattachementRèglement (CE) n° 3640/93
VersionVersion d'origine (CELEX 31993R3640)
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