Version d'origine : acte du 17/12/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 3640/93
RattachementRèglement (CE) n° 3640/93
VersionVersion d'origine (CELEX 31993R3640)
Référencearticle 8 du règlement (CE) n° 3640/93EUR-Lex →
Sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) no 1766/92:
- les mesures nécessaires pour garantir que les céréales qui ont bénéficié de l'abattement du prélèvement sont transformées ou utilisées en Espagne; ces mesures peuvent notamment prévoir la constitution d'une garantie,
- les autres modalités d'application du présent règlement, et notamment celles relatives à la délivrance des certificats d'importation; ces modalités peuvent prévoir que les certificats sont délivrés seulement en Espagne et après accord de la Commission.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.