considérant que, pour assurer l'exécution de cet accord, il est prévu, parmi les dispositions prorogées, soit l'achat direct sur le marché mondial, soit l'application d'un régime d'abattement du prélèvement à l'importation; que, toutefois, les importations effectuées en Espagne à des conditions préférentielles peuvent créer des difficultés pour le marché communautaire; que, pour pallier cet inconvénient, il convient de prévoir la possibilité d'appliquer un droit compensateur aux produits transformés exportés soit vers les pays tiers, soit vers la Communauté;
Règlement (CE) n° 3640/93 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 3640/93
RattachementRèglement (CE) n° 3640/93
Versionacte d'origine du 17/12/1993 (CELEX 31993R3640)
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