Décision (CELEX 31994D0001) · Article

Article 104

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/12/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 31994D0001)
Rattachement
CHAPITRE 2 — LA PROCÉDURE DÉCISIONNELLE
  1. Décision (CELEX 31994D0001)
  2. SEPTIÈME PARTIE — DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
  3. CHAPITRE 2 — LA PROCÉDURE DÉCISIONNELLE
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0001)
Référencearticle 104 de la décision (CELEX 31994D0001)EUR-Lex →

Dès leur entrée en vigueur, les décisions prises par le Comité mixte de l'EEE dans les cas prévus par le présent accord sont, sauf dispositions contraires dans lesdites décisions, obligatoires pour les parties contractantes qui prennent les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre et leur application.

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