Décision (CELEX 31994D0001) · Article

Article 107

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/12/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 31994D0001)
Rattachement
Section première — L'homogénéité
  1. Décision (CELEX 31994D0001)
  2. SEPTIÈME PARTIE — DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
  3. CHAPITRE 3 — L'HOMOGÉNÉITÉ, LA PROCÉDURE DE SURVEILLANCE ET LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
  4. Section première — L'homogénéité
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0001)
Référencearticle 107 de la décision (CELEX 31994D0001)EUR-Lex →

Les dispositions permettant à un État de l'AELE d'autoriser ses juridictions à demander à la Cour de justice des CE une décision sur l'interprétation d'une disposition du présent accord figurent dans le protocole 34.

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