Version d'origine : acte du 13/12/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31994D0001)
RattachementSection deuxième — La procédure de surveillance
Décision (CELEX 31994D0001)
SEPTIÈME PARTIE — DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
CHAPITRE 3 — L'HOMOGÉNÉITÉ, LA PROCÉDURE DE SURVEILLANCE ET LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Section deuxième — La procédure de surveillance
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0001)
Référencearticle 108 de la décision (CELEX 31994D0001)EUR-Lex →
1. Les États de l'AELE instituent une autorité de surveillance indépendante, ci-après dénommée «Autorité de surveillance AELE», et instaurent des procédures analogues à celles qui existent dans la Communauté, y compris des procédures en vue d'assurer le respect des obligations prévues par le présent accord et de contrôler la légalité des actes de l'Autorité de surveillance AELE en matière de concurrence.
2. Les États de l'AELE instituent une Cour de justice, ci-après dénommée «Cour AELE».
Conformément à un accord séparé conclu entre les États de l'AELE, la Cour AELE est compétente, en ce qui concerne l'application du présent accord, notamment pour:
a) les actions concernant la procédure de surveillance à l'égard des États de l'AELE;
b) les recours contre les décisions prises par l'Autorité de surveillance AELE dans le domaine de la concurrence;
c) le règlement des différends entre deux ou plusieurs États de l'AELE.
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