Version d'origine : acte du 13/12/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31994D0001)
RattachementCHAPITRE 4 — LES MESURES DE SAUVEGARDE
Décision (CELEX 31994D0001)
SEPTIÈME PARTIE — DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
CHAPITRE 4 — LES MESURES DE SAUVEGARDE
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0001)
Référencearticle 114 de la décision (CELEX 31994D0001)EUR-Lex →
1. Si une mesure de sauvegarde prise par une partie contractante crée un déséquilibre entre les droits et les obligations prévus par le présent accord, toute autre partie contractante peut prendre, à l'égard de cette partie contractante, des mesures de rééquilibrage proportionnées et strictement nécessaires pour remédier au déséquilibre. Par priorité devront être choisies les mesures qui apportent le moins de perturbations au fonctionnement du présent accord.
2. La procédure prévue à l'article 113 est applicable.
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