Version d'origine : acte du 13/12/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31994D0001)
RattachementNEUVIÈME PARTIE — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
Décision (CELEX 31994D0001)
NEUVIÈME PARTIE — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0001)
Référencearticle 118 de la décision (CELEX 31994D0001)EUR-Lex →
1. Lorsqu'une partie contractante considère qu'il y aurait lieu, dans l'intérêt de toutes les parties contractantes, de développer les relations établies par le présent accord en les étendant à des domaines non couverts par celui-ci, elle soumet une demande motivée aux autres parties contractantes au sein du Conseil de l'EEE. Ce dernier peut charger le Comité mixte de l'EEE d'examiner tous les aspects de cette demande et d'établir un rapport.
Le Conseil de l'EEE peut, le cas échéant, prendre les décisions politiques en vue d'ouvrir des négociations entre les parties contractantes.
2. Les accords résultant des négociations visées au paragraphe 1 seront soumis à ratification ou approbation par les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.