Décision (CELEX 31994D0001) · Article

Article 120

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/12/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 31994D0001)
Rattachement
NEUVIÈME PARTIE — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
  1. Décision (CELEX 31994D0001)
  2. NEUVIÈME PARTIE — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0001)
Référencearticle 120 de la décision (CELEX 31994D0001)EUR-Lex →

Sauf disposition contraire dans le présent accord et en particulier dans les protocoles 41, 43 et 44, l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants qui lient la Communauté économique européenne, d'une part, et un ou plusieurs États de l'AELE, d'autre part, dans la mesure où la même matière est régie par le présent accord.

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